Enquête OPS / SLS 2020

Vous recevrez bientôt votre formulaire d’enquête prérempli.

Comment répondre à l’enquête ?

Avant le 23 décembre 2019, vous devez impérativement retourner les documents suivants :

  • Le questionnaire daté, signé et complété des renseignements concernant toutes les personnes qui occupent le logement.
  • La copie complète du dernier avis d’imposition de toutes les personnes qui occupent le logement qu’elles soient imposables ou non à l’impôt sur le revenu.
  • La copie des pièces qui justifient un changement de situation (mariage, divorce, naissance…)

Pour répondre à cette enquête,

  • Par voie postale. Une enveloppe T (prépayée) est fournie,. vous devrez impérativement l’utiliser pour retourner votre dossier
  • Par dépôt au siège

Un numéro de téléphone utile.

Afin de vous aider et de répondre à l’ensemble de vos interrogations, une assistance téléphonique a été mise en place durant l’enquête. Il vous suffit de composer le 0809 540 009 (appel gratuit depuis un fixe). du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Les sanctions encourues en cas de non-réponse :

  • Enquête SLS : un supplément de loyer provisoire, calculé en fonction de la typologie de votre logement et de votre famille, vous sera facturé chaque mois jusqu’à régularisation, ainsi qu’une pénalité non remboursable de 25 € le premier mois.
  • Enquête OPS : une pénalité non remboursable de 7,62 € vous sera facturée chaque mois jusqu’à régularisation.

Pourquoi l’enquête ?

La législation impose aux bailleurs sociaux de vérifier chaque année la situation familiale, les ressources et les activités professionnelles de leurs locataires par le biais de l’enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).

Tous les 2 ans, les bailleurs sociaux doivent réaliser une enquête auprès de l’ensemble des locataires de logements conventionnés, afin d’établir des statistiques sur l’Occupation du Parc Social qui seront transmises au préfet (loi du 4 mars 1996).