Enquête OPS / SLS 2020

Vous avez reçu à l’automne votre formulaire d’enquête prérempli.

Comment répondre à l’enquête ?

Avant le 23 décembre 2019, vous deviez impérativement retourner les documents suivants :

  • Le questionnaire daté, signé et complété des renseignements concernant toutes les personnes qui occupent le logement.
  • La copie complète du dernier avis d’imposition de toutes les personnes qui occupent le logement qu’elles soient imposables ou non à l’impôt sur le revenu.
  • La copie des pièces qui justifient un changement de situation (mariage, divorce, naissance…)

Vous n’avez pas répondu ? Renvoyez nous sans attendre à l’OPH votre formulaire rempli, avec les documents.

A compter du mois de mai, l’OPH appliquera les pénalité légales, soit 7,62€ par mois de retard. Pour le mois de mai, ce sera donc 38,10€ de plus sur votre quittance, puis 7,62€ par mois de retard à partir de juin 2020, jusqu’à régularisation.

Pourquoi l’enquête ?

La législation impose aux bailleurs sociaux de vérifier chaque année la situation familiale, les ressources et les activités professionnelles de leurs locataires par le biais de l’enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).

Tous les 2 ans, les bailleurs sociaux doivent réaliser une enquête auprès de l’ensemble des locataires de logements conventionnés, afin d’établir des statistiques sur l’Occupation du Parc Social qui seront transmises au préfet (loi du 4 mars 1996).