Vous quittez votre logement :

Même pour un échange de logement au sein de l’Office, il est indispensable de donner congé du logement occupé.

Le congé est le point de départ pour le calcul du préavis, en conséquence, afin de pouvoir calculer ce dernier, le congé doit être donné par courrier recommandé avec accusé de réception signé par l’ensemble des titulaires du bail.

Le préavis est de 3 mois, sauf cas particuliers énumérés par la loi, si vous en relevez, vous devez nous le signaler (liste des préavis réduits).

A réception de votre congé, un courrier vous sera envoyé précisant la date d’expiration du préavis et vous donnant un rendez-vous afin d’établir avec vous un pré état des lieux qui vous aidera pour la remise de votre logement.

L’état des lieux sortant :

Il constate l’état du logement que vous rendez, il se fait sur un logement vide de tous meubles et occupants ; toutes les détériorations locatives vous seront facturées lors du solde de tout compte, d’où l’intérêt du pré état des lieux qui vous permet de faire un certain nombre de travaux. S’il ne peut être établi parce que vous êtes absents, par correction, nous vous enverrons une convocation par RAR, en cas de nouvelle absence, l’état des lieux sortant sera établi par un huissier de justice à frais partagés. En outre, vous serez facturés d’indemnités de privation de jouissance car le logement n’aura pas été rendu dans les formes prévues. L’état des lieux sortant sert de base à l’élaboration du solde de tout compte, sauf pour les régularisations de charges qui interviendront l’année suivante (d’où l’intérêt de nous communiquer votre nouvelle adresse).

La mutation :

Dans le cas où un relogement au sein même du parc de l’office vous est proposé :vous devez organiser le départ du logement libéré une visite conseil est ainsi effectué afin de vous informer des travaux restant à votre charge et à réaliser
vous devez déposer le congé dès la connaissance et de la date d’attribution du nouveau logement
vous aurez à supporter « un double loyer » le temps de votre déménagement et au prorata de votre présence dans le logement libéré
L’Office dispose de 2 mois pour vous faire retour de votre dépôt de garantie si le montant des réparations locatives du solde de tout compte ne le couvre pas.